Gratuits : les aides à la presse ne pourront pas distinguer imprimeries de presse et de labeur

Le 06 janvier 2014 par Bakhta Jomni
Les entreprises éditrices n'auront plus à choisir entre imprimeries de presse et de labeur pour bénéficier des aides. Les entreprises éditrices n'auront plus à choisir entre imprimeries de presse et de labeur pour bénéficier des aides.

Le Conseil d’État a annulé, fin décembre 2013, certaines dispositions du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, après un recours de l’Union nationale de l’imprimerie et de la communication (Unic) pour « excès de pouvoir ». En effet, ces dispositions instituaient une différence de traitement entre les entreprises éditrices d’un quotidien gratuit d’information politique et générale faisant appel à des imprimeries de presse, et celles ayant recours à des imprimeries de labeur. Le Conseil d’État a estimé que la différence de traitement était sans rapport avec l’objet de la première section du fonds, qui est notamment de « soutenir financièrement les projets de modernisation des centres d’impression des quotidiens, gratuits ou payants, d’information politique ou générale afin d’améliorer la productivité des entreprises de presse et de contribuer au développement de la presse ». L’annulation des dispositions incriminées, due à la méconnaissance du principe d’égalité, a pour effet de permettre l’éligibilité des entreprises éditrices d’un quotidien gratuit aux aides de la première section du fonds stratégique, qu’elles aient ou non recours à une imprimerie de presse.

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